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  • octobre 19
  • Posted By: Jacquet Duval Avocats
  • Posted In: Articles
  • Date: 19 octobre 2018
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Le droit à l’erreur, enfin !

Examiné depuis le mois de janvier à l’Assemblée nationale et définitivement adopté par le Parlement le 1er août 2018, le projet de « loi pour un Etat au service d’une société de confiance » (ESSOC) s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de moderniser l’action des services pu...
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