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  • décembre 03
  • Posted By: Jacquet Duval Avocats
  • Posted In: Articles
  • Date: 3 décembre 2018
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1er janvier 2019 : la fin des TASS !

Les nouvelles dispositions procédurales en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale viennent d’être fixées par le décret du 29 octobre 2018, pris en application de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et de l’ordonna...
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