Le bulletin de paie électronique : La dématérialisation : le principe, le papier : l’exception – Pour qui ? Tout employeur peut décider de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique. – Quand ? Le décret fixant les modalités est paru au JO le 18 décembre ...

Attention : L’arrêt du 1 décembre dernier rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation marque l’obligation d’indiquer sur le bulletin de paie les jours travaillés au-delà du forfait. Vous devez maintenant mentionner sur le bulletin de paie les jours de travail effectués par le sal...

La libération du panneau d’affichage Simplification des obligations d’affichage et de transmission de documents à l’administration à compter du 23 octobre 2017 L’employeur ne sera plus obligé d’afficher un certain nombre de documents. Il devra simplement communiquer par tout moyen ces ...

A compter du 1er janvier 2017, certaines obligations s’imposant aux employeurs seront assouplies : Assouplissement des obligations en matière de vestiaires et de lieux de restauration – Fin des vestiaires collectifs obligatoires pour les salariés qui ne sont pas obligés de porter une tenu...

La loi du 6 août 2015, dite loi Macron, mise en Å“uvre par le décret du 20 mai 2016, a réformé en profondeur le fonctionnement du Conseil de Prud’hommes. Le législateur a voulu répondre aux faiblesses d’un système jugé trop lent, incertain et pesant, à travers la modernisation des procÃ...

La Cour de cassation, par deux arrêts en date des 2 et 22 juin 20161 , a confirmé l’effet direct vertical de la directive européenne sur le temps travail, tout en infirmant de nouveau son effet direct horizontal. Une solution classique qui a le mérite de rappeler les obligations des Etats en m...

L’Etat français condamné pour ne pas avoir transposé la directive « Temps de travail » ! Le 6 avril 2016, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné l’Etat français à la réparation du préjudice issu de la perte de jours de congés payés pour un salarié dont le contra...

Aline Jacquet-Duval, Avocat spécialisé en relations sociales et Tiphaine Vibert, Avocat à la Cour, Jacquet-Duval Avocats / Semaine sociale Lamy / 14 décembre 2015 A propos du décompte de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans les groupements d’employeurs et plus généra...