Congés payés et accident du travail : une solution à géométrie variable selon la nature de l’employeur !

La Cour de cassation, par deux arrêts en date des 2 et 22 juin 20161 , a confirmé l’effet direct vertical de la directive européenne sur le temps travail, tout en infirmant de nouveau son effet direct horizontal. Une solution classique qui a le mérite de rappeler les obligations des Etats en m...
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