PROPRIÉTÉ

Cabinet Jacquet-Duval Avocats
4 boulevard Pasteur – 75015 Paris
Tél.: 01 76 21 90 90
E-mail : general@jacquet-duval-avocats.fr

SARL au capital de 2.500,00 euros
SIRET : 522 725 753 00027
Immatriculation au RCS : 522 725 753 R.C.S. Paris

 

DIRECTION DE PUBLICATION

Aline Jacquet-Duval, gérante du Cabinet Jacquet-Duval Avocats

 

CONTACT TECHNIQUE

Alexandre Saussez
E-mail : contact@as-tek.fr

 

HÉBERGEMENT

INFOCLIP
32 avenue Corentin Cariou – 75019 Paris
Tél.: 01 43 18 19 20
E-mail : contact@infoclip.fr

 

CLAUSE D’EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

Ce site web contient des informations relatives aux prestations juridiques exécutées par le Cabinet Jacquet-Duval Avocats. Ces informations ne constituent en aucun cas des conseils juridiques.
Si vous souhaitez obtenir un conseil juridique, nous vous prions de consulter l’un des avocats du Cabinet Jacquet-Duval Avocats.
Le Cabinet Jacquet-Duval Avocats décline toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission au sein des informations fournies sur son site.
Les décisions prises sur la base des informations fournies sur le site du Cabinet Jacquet-Duval Avocats relèvent de la responsabilité exclusive des internautes.

 

DROIT D’AUTEUR – COPYRIGHT

L’ensemble de ce site relève de la législation française sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. En conséquence, et en application de la loi du 11 mars 1957 et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute représentation, reproduction – y compris les reproductions iconographiques et photographiques -, modification ou utilisation commerciale, partielle ou totale, ainsi que tout transfert vers un autre site, sont interdits sans l’autorisation expresse du Cabinet Jacquet-Duval Avocats, propriétaire de ce site.

 

GESTION DES LIENS

Le site du Cabinet Jacquet-Duval Avocats contient des liens vers d’autres sites et sources Internet. Dans la mesure où le Cabinet Jacquet-Duval Avocats ne peut en assurer le contrôle, il ne saurait être tenu responsable du contenu – rédactionnel, publicitaire, etc. – de ces sites et sources externes.

 

MÉDIATEUR À LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreau (CNB), dont les coordonnées sont les suivantes : CNB – Médiateur à la consommation – 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris.