POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 

PRÉAMBULE

Le Cabinet Jacquet-Duval Avocats procède à la collecte, au traitement et à la protection de données à caractère personnel dans le cadre de son activité.

On entend par “donnée à caractère personnel” toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Est réputée être une “personne physique identifiable” une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.  [ Source : CNIL]

Ces données à caractère personnel sont celles des clients et prospects du Cabinet Jacquet-Duval Avocats, des utilisateurs de son site Internet et des candidats à ses offres de recrutement.

Le Cabinet Jacquet-Duval Avocats, dont le siège est situé au 4 boulevard Pasteur – 75016 PARIS, est responsable de ces données.

Un interlocuteur dédié à la protection des données a été désigné au sein du Cabinet Jacquet-Duval Avocats. Il peut être contacté par toute personne qui, ayant communiqué des données personnelles au Cabinet, souhaite obtenir des informations les concernant, notamment relatives aux droits qui leur sont attachés [Cf. ci-après : DROITS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES].

Cette politique de confidentialité a pour objet d’expliciter non seulement la manière dont le Cabinet Jacquet-Duval Avocats collecte, traite et protège ces données, mais aussi les moyens qu’il met à la disposition des personnes que ces données concernent, afin qu’elles puissent en contrôler l’utilisation.

Elle définit ainsi les engagements pris par le Cabinet Jacquet-Duval Avocats concernant le respect des obligations issues du Règlement européen n°2016/679, dit “Règlement général sur la protection des données” (RGPD), en vigueur depuis le 25 mai 2018, et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Elle s’applique quel que soit le mode de collecte ou de traitement employé et figure non seulement sur le site Internet du Cabinet Jacquet-Duval Avocats mais aussi, sous forme de clauses spécifiques, sur les supports papier impliquant – à l’exemple des conventions d’honoraires – la collecte ou le traitement de données à caractère personnel.

Il est ici rappelé que le Cabinet Jacquet-Duval Avocats respecte les obligations de secret professionnel et de confidentialité auxquelles sont soumis les avocats, aux termes, notamment, des articles 2, 2 bis et 3 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN) et P.3.0.1 et P.3.0.2 [1ère partie – Règles connexes] du Règlement intérieur du Barreau de Paris.

Général, absolu et illimité dans le temps, le secret professionnel des avocats couvre toutes les matières (conseil, défense…) et tous les supports (papier, télécopie, courrier électronique…).

Cette politique de confidentialité complète les mentions légales qui peuvent consultées à l’adresse suivante : http://www.jacquet-duval-avocats.fr/mentions-legales/

 

 

PRINCIPES GÉNÉRAUX EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES

Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen n°2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

– Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. Chaque fois que des données à caractère personnel sont collectées, il est indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ;

– Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs explicités aux termes de la présente politique de confidentialité ;

– Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis sont collectées ;

– Conservation des données limitée dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé ;

– Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.

 

Afin d’être licites, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du Règlement européen n°2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :

– la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;

– le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;

– le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;

– le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;

– le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

– le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

 

 

DONNÉES COLLECTÉES

Sources

Le Cabinet Jacquet-Duval Avocats collecte des données à caractère personnel à l’occasion de ses échanges oraux – téléphoniques ou de visu -, de ses correspondances sur support papier (courrier et télécopie) ou numériques (e-mails), par le biais de son site Internet et de ses réseaux sociaux et par l’intermédiaire de sites Internet partiellement ou totalement dédiés aux offres de recrutement qu’il publie régulièrement.

Ces données personnelles sont communiquées au Cabinet Jacquet-Duval Avocats par ses clients, ses prospects, les candidats à ses offres de recrutement et les utilisateurs de son site Internet – par l’intermédiaire de cookies, du déclenchement du script Google Analytics permettant un suivi des performances du site ou lorsque les utilisateurs de ce dernier soumettent une requête par le biais du formulaire de contact du site  – et de ses réseaux sociaux.

Le Cabinet Jacquet-Duval Avocats collecte également des données à caractère personnel à partir de documents imprimés (annuaires, revues, etc.) ou d’informations publiées sur Internet et les réseaux sociaux.

 

Catégories

Les données à caractère personnel collectées peuvent inclure :

– les nom et prénom ;

– les coordonnées personnelles (numéros de téléphone et de télécopie, adresses postale et électronique) ;

– les coordonnées professionnelles (numéros de téléphone et de télécopie, adresses postale et électronique) ;

– la fonction et la structure au sein de laquelle cette fonction est exercée ; les coordonnées (numéros de téléphone et de télécopie, adresses postale et électronique) et l’URL du site Internet de la structure ; la fonction et les coordonnées de contacts individuels de la structure (nom et prénom, numéros de téléphone et de télécopie, adresses postale et électronique) ;

NB : Le Cabinet Jacquet-Duval Avocats peut aussi détenir des informations supplémentaires qu’une personne de la structure a expressément choisi de lui communiquer pour favoriser le bon déroulement de ses interventions.

– les coordonnées bancaires des personnes physiques ou morales facturées par le Cabinet pour les prestations accomplies ;

– les informations contenues dans les lettres de motivation et les curriculum vitae des candidats aux offres du Cabinet ;

– l’adresse IP des utilisateurs du site Internet du Cabinet ;

– toute autre donnée à caractère personnelle pouvant s’avérer pertinente au regard des fins énoncées ci-après.

 

Finalités

Ces données sont utilisées par le Cabinet Jacquet-Duval Avocats en vertu du respect de ses obligations légales et réglementaires et pour :

– satisfaire aux exigences des missions que lui confient ses clients ;

– augmenter l’efficience de ses relations avec ses clients, prospects et fournisseurs ;

– assurer le règlement de ses interventions ;

– analyser les critères de recherche des utilisateurs de son site Internet et améliorer leur expérience d’utilisation ;

– évaluer la pertinence des candidatures reçues dans le cadre de ses offres de recrutement.

 

 

SÉCURISATION DES DONNÉES

Le Cabinet Jacquet-Duval Avocats a mis en œuvre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour protéger et sécuriser les données à caractère personnel qui lui sont communiquées, en garantissant leur confidentialité et en les préservant de toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés.

Le Cabinet a ainsi instauré des mesures de protection physiques, électroniques et organisationnelles conjointes, telles que la protection physique de ses locaux et la sécurisation de son site Internet, de ses réseaux sociaux, de son logiciel de messagerie électronique et de son VPN.

Toutes les données personnelles étant confidentielles et protégées, leur accès et leur traitement sont limités aux associés, collaborateurs, prestataires et stagiaires du Cabinet Jacquet-Duval Avocats auxquels elles s’avèrent nécessaires dans le strict cadre de l’exécution de leurs missions.

Si l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité de données à caractère personnel est compromise, le Cabinet Jacquet-Duval Avocats s’engage à en informer par tout moyen les personnes que ces données concernent.

 

 

LE TRAITEMENT DES DONNÉES

Les modalités de traitement des données personnelles qui peuvent être opérées par le Cabinet Jacquet-Duval Avocats, au regard de son activité ou des exigences légales et réglementaires auxquelles il doit satisfaire, incluent la déclaration, l’analyse,  l’exploitation, l’enregistrement, la conservation, le partage, le transfert et la destruction de ces données.

Toutes les données personnelles collectées sont régulièrement mises à jour et conservées pour une durée limitée, déterminée en fonction de la finalité de leur traitement, et uniquement pour la durée prévue par la législation applicable. Lorsque la finalité que vise leur traitement est atteinte, elles sont conservées  pendant une période appropriée, dont la durée est établie au regard des besoins légitimes du Cabinet et des exigences juridiques et réglementaires qu’il doit satisfaire. Le délai de conservation des données peut ainsi varier entre deux ans – dans le cas de données collectées à la faveur d’une candidature répondant à une offre d’emploi du Cabinet – et dix ans – dans le cas de la cessation d’une relation contractuelle, qui suppose néanmoins des délais de prescription propres à la profession d’avocat.

Lorsqu’elles n’ont plus lieu d’être conservées, les données à caractère personnel sont détruites.

Le cas échéant et conformément à la réglementation applicable, le Cabinet Jacquet-Duval Avocats peut partager les données à caractère personnel qui lui sont confiées avec :

– les organismes de réglementation ou autres autorités, lorsque les obligations légales ou réglementaires du Cabinet impliquent que ces données soient partagées ;

– les fournisseurs de services tiers exerçant des fonctions pour le compte du Cabinet, notamment les prestataires ou services support – tels les prestataires en informatique ou comptabilité -, l’administration judiciaire, les auxiliaires de justice, les confrères, experts, mandataires, huissiers et les instances ordinales ;

– les personnes et les organisations (précédents employeurs, agences d’emploi et de recrutement, etc.), qui détiennent des informations relatives aux candidatures répondant aux offres d’emploi du Cabinet.

 

 

STOCKAGE ET TRANSFERT DES DONNÉES

Les données à caractère personnel confiées au Cabinet Jacquet-Duval Avocats sont stockées en France et ne sont transférées à l’étranger que lorsque le client qu’elles concernent est de nationalité étrangère et/ou basé à l’étranger et/ou que son dossier requiert la saisine d’un confrère étranger.

Dans tous les cas, le transfert des données s’opère dans le strict respect des finalités mentionnées ci-dessus.

Préalablement au transfert de données à caractère personnel, en s’assurant que les mesures contractuelles destinées à sécuriser la transmission des données personnelles ont été adoptées et/ou grâce à la mise en œuvre de mesures de sécurité appropriées, le Cabinet Jacquet-Duval Avocats veille à la protection des données à caractère personnel lorsque la législation relative à la collecte, à l’utilisation et au transfert des données du pays situé en dehors de l’Union Européenne dans lequel les données sont transférées diffère des obligations issues du Règlement européen n°2016/679.

Si le Cabinet Jacquet-Duval Avocats était amené à apprendre qu’un tiers utilise ou divulgue des données à caractère personnel sans respecter la présente politique de confidentialité et en violation du Règlement général sur la protection des données” (RGPD), le Cabinet Jacquet-Duval Avocats prendrait toute mesure nécessaire pour prévenir une telle utilisation ou divulgation ou y mettre un terme.

 

 

LES DROITS EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Toute personne ayant confié des données à caractère personnel au Cabinet Jacquet-Duval Avocats dispose de plusieurs droits sur ces données.

 

Droit d’information

Le Cabinet Jacquet-Duval Avocats doit fournir aux personnes dont il collecte et/ou traite les données une information claire sur l’utilisation de ces dernières et les droits dont ils peuvent se prévaloir.

Source CNIL. En savoir plus.

 

Droit d’accès

L’exercice du droit d’accès permet à toute personne ayant confié des données au Cabinet Jacquet-Duval Avocats de savoir si elles ont été ou non traitées, d’en obtenir la copie, d’en contrôler l’exactitude et de les faire, si nécessaire, rectifier ou effacer.

Sur demande écrite accompagnée d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité, le Cabinet Jacquet-Duval fera parvenir une copie des données qui la concernent et la renseignera sur les catégories de données collectées ; les finalités d’utilisation de ces données ; les destinataires ou catégories de destinataires qui ont pu accéder à ces données ; la durée de conservation des données ou les critères qui déterminent cette durée ; l’existence des autres droits (droit de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition) ; la possibilité de saisir la CNIL ; toute information relative à la source des données collectées si celles-ci n’ont pas directement été récoltées auprès de vous ; l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris en cas de profilage, et la logique sous-jacente, l’importance et les conséquences pour vous d’une telle décision ; l’éventuel transfert de vos données vers un pays tiers (non-membre de l’UE) ou vers une organisation internationale.

Source CNIL. En savoir plus.

 

Droit de retrait du consentement

Toute personne ayant donné son consentement au Cabinet Jacquet-Duval pour procéder au traitement, dns une ou plusieurs finalités, de données à caractère personnel la concernant, peut à tout moment décider de retirer ce consentement, sauf s’il existe une autre base légale à ce traitement.

 

Droit de rectification

Toute personne ayant communiqué au Cabinet Jacquet-Duval Avocats des données inexactes ou incomplètes peut demander au Cabinet que ces données soient corrigées ou complétées.

Source CNIL. En savoir plus.

 

Droit d’effacement

Toute personne ayant confié des données à caractère personnel au Cabinet Jacquet-Duval Avocats peut en demander l’effacement dans plusieurs cas, tels que : les données sont utilisées à des fins de prospection ; les données ne sont pas ou plus nécessaires au regard des objectifs dans lesquels elles ont été initialement collectées et/ou traitées ; la personne que ces données concernent a retiré son consentement pour l’utilisation de ces données, et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ; les données ont été collectées dans le cadre de la société de l’information (blog, forum, site web, réseau social…) lorsque la personne qu’elles concernent était mineure les données ont fait l’objet d’un traitement illicite (publication de données piratées, traitement non conforme au Règlement général sur la protection des données, etc.) ; les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale ; la personne que ces données concernent s’est opposée à leur traitement aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le Cabinet, qui ne peut alléguer de motif légitime ou impérieux de ne pas accéder à cette demande.

Le droit d’effacement n’est pas applicable dans les cas où le traitement est mis en œuvre pour respecter une obligation légale ou permettre la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

Source CNIL. En savoir plus.

 

Droit d’opposition

Le droit d’opposition permet à toute personne ayant confié des données au Cabinet Jacquet-Duval Avocats de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à ce que ses données soient utilisées par le Cabinet.

Ce droit ne souffre pas d’exception lorsque le traitement est réalisé à des fins de prospection commerciale. Dans les autres cas, il est néanmoins possible que le Cabinet Jacquet-Duval Avocats puisse objecter à ce droit d’opposition si l’intérêt supérieur de son traitement est démontré.

Source CNIL. En savoir plus.

 

Droit à la portabilité

Toute personne ayant confié des données à caractère personnel au Cabinet Jacquet-Duval Avocats a la possibilité d’en récupérer auprès de lui tout ou partie dans un format lisible par une machine, aisément transmissible d’un système à un autre, en vue d’une réutilisation à d’autres fins.

Source CNIL : En savoir plus.

 

Droit à la limitation des données

Toute personne contestant l’exactitude des données à caractère personnel utilisées par le Cabinet Jacquet-Duval Avocats ou s’opposant au traitement de ses données à caractère personnel aux fins des intérêts légitimes du Cabinet peut obtenir la limitation du traitement de ses données, lesquelles ne pourront plus être que stockées, sans qu’aucune autre opération ne puisse en principe avoir lieu. Inversement, toute personne ayant confié des données au Cabinet Jacquet-Duval Avocats peut demander la limitation de certaines donnée dans le cas où le Cabinet, qui n’aurait plus la nécessité de les traiter, souhaiterait les effacer, pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

Source CNIL : En savoir plus.

 

Droit post-mortem

Toute personne ayant confié des données à caractère personnel au Cabinet Jacquet-Duval Avocats a le droit de formuler des directives concernant la conservation, l’effacement et la communications de ses données post-mortem.

 

Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Toute personne estimant que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux obligations issues du Règlement européen n°2016/679 peut déposer une plainte auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), à l’adresse suivante :

CNIL – Service des plaintes – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS Cedex 07.

 

Toute personne qui, ayant communiqué des données à caractère personnel au Cabinet Jacquet-Duval Avocats, souhaite obtenir des informations sur ses droits, ou exercer l’un d’entre eux, peut adresser sa demande par écrit, accompagnée d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité, aux adresses postale et électronique suivantes :

Cabinet Jacquet-Duval Avocats – Protection des données – 4 boulevard Pasteur – 75015 PARIS

cabinet@jacquet-duval-avocats.fr

Une réponse sera apportée par l’interlocuteur dédié à la protection des données du Cabinet Jacquet-Duval Avocats dans un délai maximal d’un mois.

 

 

LIENS VERS LES SITES WEB DE TIERS

Le Cabinet Jacquet-Duval Avocats n’exerce aucun contrôle sur le contenu des sites Internet de tiers auxquels renvoient les liens figurant sur son site ou les contenus intégrés (textes, images, vidéos…) depuis d’autres sites qu’il contient. Il n’exerce de même aucun contrôle sur les pratiques de ces tiers en matière de protection des données à caractère personnel qu’ils sont susceptibles de recueillir.

La présente politique de confidentialité ne s’applique pas aux sites Internet de tiers et le Cabinet Jacquet-Duval Avocats décline toute responsabilité concernant le traitement des données à caractère personnel par ces tiers. Il appartient aux visiteurs de ces sites de se renseigner sur les politiques de protection des données personnelles de leurs propriétaires.

 

 

COOKIES

Les cookies sont des fichiers textes stockés et utilisés pour enregistrer des informations personnelles et non personnelles relatives à la navigation des visiteurs du site du Cabinet Jacquet-Duval Avocats.

Le Cabinet est susceptible d’utiliser des cookies qui peuvent collecter ou stocker des données personnelles afin de lui permettre d’analyser les visites sur son site.

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En cas de blocage de ces cookies, il est à noter que certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.

 

 

RÉVISION DE LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente politique de confidentialité peut être mise à jour en fonction des besoins du Cabinet Jacquet-Duval Avocats ou des exigences légales auxquelles il est tenu de répondre.

L’utilisateur est ainsi invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des modifications dont elle a fait l’objet.

La dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité est intervenue le 31 juillet 2018.

 

 

RÉVISION DE LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

En naviguant sur ce site, l’utilisateur atteste avoir lu et compris la présente politique de confidentialité et en accepter les conditions.

 

 

INFORMATIONS DE CONTACT

Cf. Mention légales.