Rappels : Depuis le 7 mars 2014, date d’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2014, l’employeur a l’obligation d’organiser :

• tous les 2 ans, un entretien professionnel consacré aux perspectives d’évolution professionnelle ;
• tous les 6 ans, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Le 6 mars 2020, la première période de 6 ans se termine.

A cette date, tous les salariés présents dans l’entreprise depuis le 7 mars 2014 devront avoir bénéficié de cet entretien récapitulatif !

I.     Nouveau contenu !

Depuis la Loi « Avenir », entrée en vigueur le 1^er janvier 2019, l’employeur doit s’assurer tous les 6 ans que le salarié a bien bénéficié :

• des entretiens professionnels tous les 2 ans ;
• d’une action de formation NON OBLIGATOIRE.

 ATTENTION : Depuis le 1^er janvier 2019, un accord collectif d’entreprise, ou à défaut de branche, peut revoir la périodicité des entretiens bisannuels.

II.     Nouvelle sanction ?

• OUI …

A défaut d’entretiens professionnels bisannuels et de formation non obligatoire, la nouvelle sanction consiste à abonder, à hauteur de 3.000 €, le compte personnel de formation de chaque salarié concerné.

Cet abondement est contrôlé par l’Inspection du travail. En cas de manquement, l’entreprise sera mise en demeure de régulariser la situation. A défaut de régularisation, elle devra verser au Trésor Public le double de la pénalité, soit 6.000 €.

ATTENTION :

• Seules les entreprises de 50 salariés et plus sont concernées par cet abondement correctif.
• TOUTES LES ENTREPRISES peuvent se voir condamnées à verser des dommages-intérêts aux salariés en cas de manquement à l’obligation de tenir des entretiens professionnels.

• … MAIS PAS TOUT DE SUITE !

L’ordonnance du 21 août 2019 instaure une période transitoire.

Jusqu’au 31 décembre 2020, pour échapper à cet abondement sanction, l’employeur pourra invoquer :

• soit le respect des anciennes dispositions ;
• soit le respect des nouvelles dispositions.

A compter du 1^er janvier 2021, seul le dispositif introduit par la loi « Avenir » sera applicable.

CONSEILS

• Gardez une trace des entretiens effectués pour prouver le respect des obligations légales en la matière.
• Tenez à jour le registre du personnel afin de proposer l’entretien sur état des lieux récapitulatif du parcours professionnel à tous les salariés présents depuis 6 ans dans l’entreprise.