Réforme de la procédure civile : les nouveautés issues des deux décrets du 6 mai 2017 modifient en profondeur les stratégies judiciaires et invitent au plus fort à recourir aux dispositifs de règlements amiables des conflits

A compter du 11 mai 2017 : dispositions générales issues du décret n°2017-892 du 6 mai 2017   -Le juge ordonne le retrait du rôle lorsque les parties l’informent de la conclusion d’une convention de procédure participative (art. 1546-1 du CPC). Ainsi, la résolution amiable du litige ...
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Travailler et voter le dimanche

L’employeur qui fait travailler ses salariés le dimanche doit-il obligatoirement les laisser aller voter ? Jusqu’au 6 août 2015, le droit de vote des salariés soumis au travail dominical n’était pas expressément protégé par le législateur, et ces derniers devaient donc « négocier » ...
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