Attention ! Soyez en mesure de prouver la remise du CERFA ! Avec plus de 400.000 ruptures conventionnelles annuelles, dix ans après son entrée en vigueur, la réputation de ce mode de rupture amiable n’est plus à faire. La jurisprudence, en revanche, y trouve encore à se développer … Depuis 2013, nous savions que l’employeur devait…
L’heure, la journée, la semaine : voilà les référentiels de paiement du temps de travail. Depuis le 19ème siècle, le salaire ne dépend plus du nombre de produits réalisés, mais bien du temps consacré pour les effectuer. En témoignent les nombreuses dispositions européennes, légales et conventionnelles sur le temps de travail journalier, hebdomadaire, mensuel ou annuel,…
Conseil intégré, négociations individuelles et collectives, recueil des alertes professionnelles, modes alternatifs de résolution des conflits, pilotage d’un réseau de spécialistes RH … Le Cabinet Jacquet-Duval présente dans Managers sa conception novatrice du droit social.
Le gouvernement a présenté ce jour en Conseil des ministres l’avant-projet de loi mettant en œuvre les annonces du Président de la République à la suite des manifestations des gilets jaunes. Dans l’attente de sa validation, le Cabinet Jacquet-Duval Avocats vous en présente les principales mesures. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Possibilité d’accorder une…
Les nouvelles dispositions procédurales en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale viennent d’être fixées par le décret du 29 octobre 2018, pris en application de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et de l’ordonnance du 16 mai 2018. Ainsi, à partir du 1er janvier 2019, les contentieux qui relevaient…
Examiné depuis le mois de janvier à l’Assemblée nationale et définitivement adopté par le Parlement le 1er août 2018, le projet de « loi pour un Etat au service d’une société de confiance » (ESSOC) s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de moderniser l’action des services publics et se structure autour de deux piliers : faire confiance et faire…
La loi sur le secret des affaires attendue et redoutée dans le monde économique a été publiée le 31 juillet 2018. Si elle modifie le Code de commerce, elle a un impact non négligeable sur les rapports de l’entreprise avec les représentants du personnel et, d’une manière plus générale, sur le droit de la preuve…
Le Cabinet Jacquet-Duval est le premier cabinet d’avocats référent des lanceurs d’alerte, victimes ou témoins de discriminations, de harcèlement moral, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes au sein de leur entreprise. LE CONTEXTE LÉGAL Les entreprises d’au moins 50 agents ou salariés ont l’obligation d’instaurer des procédures internes appropriées de recueil des…
Le Règlement général sur la protection des données (règlement européen n°2016/679, dit « RGPD ») est entré en vigueur le 25 mai. Ce texte réforme en profondeur le cadre juridique applicable en matière de données à caractère personnel et institue de nouvelles obligations, comme la tenue d’un registre des données traitées et la désignation d’un délégué…
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, précisées par la loi de ratification du 29 mars 2018, offrent aux entreprises, via la conclusion d‘un accord collectif, des moyens pour accroître leur compétitivité et leur flexibilité. La rupture conventionnelle collective Une rupture collective sans difficultés économiques La RCC est une rupture d’un commun accord avec…