Après le règlement sur la protection des données, la loi sur le secret des affaires…

La loi sur le secret des affaires attendue et redoutée dans le monde économique a été publiée le 31 juillet 2018. Si elle modifie le Code de commerce, elle a un impact non négligeable sur les rapports de l’entreprise avec les représentants du personnel et, d’une manière plus générale, ...
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A l’occasion des grèves et avant les pics de pollution, le recours au télétravail encore simplifié !

La loi n°2018-217 du 29 mars 2018 permet dorénavant l’organisation du télétravail occasionnel ou régulier par simple accord individuel entre le salarié et son employeur. On se souvient que la demande de télétravail ne peut être refusée par l’employeur sans un motif légitime, lequel é...
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Réforme de la procédure civile : les nouveautés issues des deux décrets du 6 mai 2017 modifient en profondeur les stratégies judiciaires et invitent au plus fort à recourir aux dispositifs de règlements amiables des conflits

A compter du 11 mai 2017 : dispositions générales issues du décret n°2017-892 du 6 mai 2017   -Le juge ordonne le retrait du rôle lorsque les parties l’informent de la conclusion d’une convention de procédure participative (art. 1546-1 du CPC). Ainsi, la résolution amiable du litige ...
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