octobre 02 Posted By: adminfr Posted In: Articles Date: 2 octobre 2017 0 2313 Les ordonnances Macron : Quoi ? Quand ? Afficher le document (PDF) Share This Article : Previous Post Réforme de la procédure civile : les nouveautés issues des deux décrets du 6 mai 2017 modifient en profondeur les stratégies judiciaires et invitent au plus fort à recourir aux dispositifs de règlements amiables des conflits Next Post Encore une ordonnance Macron ! Correction des bugs