Le « 100 % Santé », c’est maintenant !

Promise par Emmanuel Macron, la réforme « 100 % Santé » – aussi dénommée « Reste à charge zéro » – permet aux salariés de bénéficier de soins et équipements en audiologie, optique et dentaire pris en charge à 100% par l’Assurance maladie et le régime complémentaire Frais de santé de l’entreprise.

Ce dispositif entre en vigueur au 1^er janvier 2020. Les actes juridiques mettant en place les garanties collectives en matière de santé doivent être adaptés au nouveau cahier des charges :

• à compter de cette date en ce qui concerne l’optique médicale et une partie des soins dentaires prothétiques ;
• au 1^er janvier 2021 pour la seconde partie de ces soins et les aides auditives.

Toutefois, « afin de tenir compte des délais inhérents au processus de négociation collective », l’instruction de la Direction de la sécurité sociale (DSS) du 29 mai 2019 relative aux contrats responsables institue une tolérance, qui permettra de continuer à bénéficier des exonérations fiscales et sociales au-delà de l’échéance du 1^er janvier 2020… Mais pour combien de temps ?

Si ce dispositif impose une modification des contrats Frais de santé conclus avec votre assurance ou votre mutuelle, il peut également nécessiter une modification de l’accord collectif ou de la décision unilatérale instaurant le régime de protection sociale complémentaire applicable dans votre entreprise.

Auscultez vos contrats et vérifiez vos cotisations pour garantir votre bonne santé sociale !